(15) Selon l'article 14, paragraphe 3, du règlement "concentrations", pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction. La Commission tiendra compte, en outre, de toute circonstance aggravante ou atténuante. Nature de la violation
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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