(17) Dans leurs observations sur la communication des griefs de la Commission, les parties font valoir que, dans l'appréciation de la gravité de la faute commise, il conviendrait de prendre en considération le caractère marginal des produits de Synthélabo dans le domaine de principes actifs stupéfiants [qui génèrent un chiffre d'affaires d'environ [...](4)] ainsi que le caractère spécifique des activités en cause qui font l'objet, au sein des entreprises elles-mêmes, de consignes de confidentialité très strictes.
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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