Décision 2000/291/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2000/291/CEEUR-Lex →

(20) De plus, la violation du règlement "concentrations" commise respectivement par Sanofi et Synthélabo (consistant dans la communication d'informations inexactes) peut être considérée comme une violation très grave pour les raisons suivantes.

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