Article considérant 22

(22) La notification avait été déclarée incomplète par la Commission le 3 février 1999 car les réponses aux questionnaires envoyés par la Commission aux concurrents et clients au titre de l'article 11 avaient montré que des informations sur l'un des marchés affectés n'avaient pas été fournies. Dès que les informations appropriées ont été fournies par les sociétés, la notification a pris effet, le 12 février 1999. Les parties ont ainsi pu bénéficier d'un délai supplémentaire de huit jours pour reconsidérer la conformité de leur notification aux exigences du règlement (CE) n° 447/98. Le fait d'avoir déclaré incomplète la notification initiale a dû indubitablement attirer l'attention des parties et de leurs représentants sur les carences de leur travail préparatoire.