Décision 2000/291/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2000/291/CEEUR-Lex →

(24) Dès l'identification du marché des substances actives en question, les parties ont promptement fourni les informations pertinentes au titre du formulaire CO et n'ont pas contesté l'existence de ces marchés affectés.

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