(25) Dans leurs observations sur la communication des griefs de la Commission, les parties ont aussi fait valoir qu'il conviendrait de prendre en considération également, au titre des circonstances atténuantes, le caractère tout à fait spécifique et marginal, pour Synthélabo, du produit en cause - la pholcodine -, qui expliquerait que l'omission et l'inexactitude n'étaient pas commises de propos délibéré.
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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