(27) Les informations communiquées par les parties ont conduit la Commission à l'adoption de la décision d'autorisation du 15 mars 1999. Seules les informations complémentaires, communiquées par les plaignants, lui ont permis de conclure que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qu'elle aurait mené à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le ou les marchés affectés. Or, s'agissant de la fusion de deux monopoles, les parties ne pouvaient ignorer cette situation factuelle, de même qu'ils ne pouvaient ignorer que la connaissance de ces éléments aurait pu conduire la Commission à une conclusion négative quant à la compatibilité de l'opération, ces éléments devant être communiqués par les parties dès le stade de leur notification et non pas par des plaintes ultérieures de tiers intéressés. Ce constat a d'ailleurs conduit à la révocation de la décision d'autorisation du 15 mars 1999 ainsi qu'à l'adoption d'une décision de compatibilité avec engagements le 17 mai 1999. Conclusion
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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