(28) Dans le cadre des procédures engagées sur la base du règlement "concentrations", il est très important, étant donné en particulier les contraintes de délais visant à ne pas entraver les processus économiques auxquelles est soumise la Commission, que les parties à la concentration fournissent des informations complètes lors de la notification. Ces contraintes ont pour contrepartie que les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors de la présentation de leur opération. Dans le cadre de cette affaire, les parties ont communiqué des informations manifestement inexactes et ont fait preuve, à tout le moins, d'une négligence caractérisée.
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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