Décision 2000/291/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2000/291/CEEUR-Lex →

(29) Les éléments précédents montrent que les sociétés Sanofi et Synthélabo ont fourni à la Commission des indications inexactes lors de la notification du 19 février 1999.

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