(30) La Commission entend infliger une amende à chacune des entreprises participant à l'opération. En effet, dans le cas de fourniture d'informations inexactes, chacune des entreprises est responsable des informations qu'elle communique, nonobstant la nomination d'un représentant unique. En l'espèce, les entreprises sont toutes deux présentes sur les marchés affectés susvisés dont elles n'ont pas fait mention. Chacune d'entre elles doit donc être tenue responsable de l'absence de communication des informations pertinentes la concernant.
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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