(31) La Commission a le devoir de défendre le principe, essentiel à l'exercice de sa mission, de contrôle des opérations de concentration ayant une dimension communautaire qui impose aux parties notifiant une concentration de fournir des informations complètes et exactes. Par conséquent, la Commission estime nécessaire d'infliger des amendes à l'entreprise Sanofi et à l'entreprise Synthélabo, respectivement, sur la base de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement "concentrations". III. MONTANT DES AMENDES
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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