(32) Sur la base de ce qui précède et compte tenu des circonstances de la présente affaire, la Commission considère qu'il est opportun d'infliger une amende de 50000 euros à chacune des entreprises ayant commis l'infraction, en application de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement "concentrations", soit un total de 100000 euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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