Décision 2000/291/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2000/291/CEEUR-Lex →

(6) Les parties ont confirmé qu'elles n'avaient pas mentionné dans leur notification du 12 février 1999 le fait qu'elles disposent chacune d'un monopole pour des principes actifs stupéfiants et ont fourni le 20 avril 1999, pour ces produits, les informations requises par le formulaire CO, qui fait partie intégrante du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission(3) contenant les dispositions d'application du règlement "concentrations". La Commission a ensuite adopté une décision de compatibilité avec engagements le 17 mai 1999. L'engagement pris par les parties envers la Commission consiste en la cession des activités de Synthélabo dans le domaine des principes actifs stupéfiants, ce qui élimine tout recoupement résultant de l'opération de concentration dans ce domaine. I. VIOLATION DU RÈGLEMENT "CONCENTRATIONS"

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