(6) Les parties ont confirmé qu'elles n'avaient pas mentionné dans leur notification du 12 février 1999 le fait qu'elles disposent chacune d'un monopole pour des principes actifs stupéfiants et ont fourni le 20 avril 1999, pour ces produits, les informations requises par le formulaire CO, qui fait partie intégrante du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission(3) contenant les dispositions d'application du règlement "concentrations". La Commission a ensuite adopté une décision de compatibilité avec engagements le 17 mai 1999. L'engagement pris par les parties envers la Commission consiste en la cession des activités de Synthélabo dans le domaine des principes actifs stupéfiants, ce qui élimine tout recoupement résultant de l'opération de concentration dans ce domaine. I. VIOLATION DU RÈGLEMENT "CONCENTRATIONS"
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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