Version d'origine : acte du 05/04/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0296)
Référencearticle 1 de la décision 2000/296/CEEUR-Lex →
1. L'interdiction maintenue par le Chili de décharger les captures d'espadons dans les ports chiliens est incompatible avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et constitue un "obstacle au commerce" au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94.
2. La Communauté engagera une action à l'encontre du Chili conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et autres dispositions applicables de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce.
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