(1) Le 26 mai 1998, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil (ci-après dénommé "le règlement"). La plainte a été déposée par l'ANAPA (Asociación Nacional de Armadores de Buques Palangreros de Altura - Association espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer).
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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