(10) L'enquête a établi que la législation chilienne interdit aux navires de pêche communautaires de décharger leurs captures d'espadons dans les ports chiliens que ce soit à des fins de stockage ou de transbordement sur d'autres navires. Cette interdiction s'applique aussi dans la mer territoriale et dans la zone économique exclusive chiliennes, si bien qu'il y a violation de la liberté de transit établie par l'article V du GATT de 1994.
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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