(14) La Commission estime toutefois que la mention de ces bases juridiques n'exclut pas le recours à toute autre disposition pertinente de l'accord instituant l'OMC et des accords qui lui sont annexés, pouvant s'avérer utiles pour la poursuite des procédures devant les organes de l'OMC. C. CONSTATATIONS CONCERNANT LE PRÉJUDICE
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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