Décision 2000/296/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2000/296/CEEUR-Lex →

(16) La Commission a conclu que les pratiques susmentionnées causent un préjudice au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement. D. CONSTATATIONS CONCERNANT LES EFFETS COMMERCIAUX DÉFAVORABLES

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