Article considérant 2

(2) Le plaignant a fait valoir que le Chili maintient une interdiction de transbordement et de transit des captures d'espadons dans les ports chiliens et exige un certificat zoosanitaire pour les produits de la pêche qui entrent sur le territoire chilien, quels que soient leur statut et leur destination finale, ces deux pratiques étant respectivement contraires à l'article V du GATT de 1994 et à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 5, paragraphes 4 et 6, de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Sur cette base, le plaignant a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre le Chili de renoncer à ces pratiques.