Décision 2000/296/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2000/296/CEEUR-Lex →

(20) La Commission a donc conclu que les pratiques susmentionnées entraînent et risquent d'entraîner des effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement. E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

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