(23) De plus, il est inadmissible que le Chili impose une mesure interdisant l'accès de ses ports aux navires communautaires s'ils ne respectent pas des règles de conservation adoptées unilatéralement. Comme l'organe d'appel l'a affirmé dans son rapport "États-Unis - Essence"(5) et confirmé dans son rapport "États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes"(6), les membres de l'OMC sont libres d'adopter leurs propres politiques de protection de l'environnement pour autant que, ce faisant, ils s'acquittent de leurs obligations et respectent les droits que les accords de l'OMC accordent aux autres États membres, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas pour le Chili.
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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