(26) De plus, le Chili a adopté un nouveau décret (décret 598 du 15 octobre 1999) qui étend expressément les règles en question aux espadons capturés en haute mer. Par conséquent, l'interdiction de décharger dans les ports chiliens qui, auparavant, s'appliquait aux espadons capturés dans la zone économique exclusive et dans les eaux adjacentes s'applique désormais aux espadons capturés n'importe où en haute mer.
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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