(3) La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure communautaire d'examen au titre de l'article 8 du règlement. Par conséquent, une procédure a été entamée le 10 juillet 1998(3).
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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