Décision 2000/296/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/296/CEEUR-Lex →

(5) La législation chilienne interdisant le déchargement des captures d'espadons dans les ports chiliens repose sur l'article 165 de la loi chilienne sur la pêche (Ley General de Pesca y Acuicultura) consolidée par le décret suprême 430 du 28 septembre 1991.

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