(6) L'enquête a révélé que la législation chilienne interdit le déchargement et le transit des poissons grands migrateurs (tels que les espadons) capturés à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone économique exclusive chilienne, lorsque les règles de conservation adoptées unilatéralement par le Chili n'ont pas été respectées. Ces règles s'appliquent aux espadons capturés dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive et les eaux adjacentes. Par conséquent, cette interdiction s'applique aux captures d'espadons effectuées dans les zones adjacentes à la zone économique exclusive, c'est-à-dire en dehors de cette zone.
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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