(7) Si la Commission partage l'objectif général de conservation des ressources en espadons, elle estime que les mesures adoptées à cette fin doivent affecter le moins possible les échanges commerciaux et ne doivent pas entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable.
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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