(9) L'obligation, pour les membres de l'OMC, de mener des négociations sérieuses en vue d'établir des moyens consensuels de protection et de conservation des ressources biologiques de la mer avec tous les membres intéressés plutôt que de recourir à des mesures unilatérales et discriminatoires est énoncée dans le rapport "États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes"(4). Compte tenu du non-respect de cette obligation et de l'application arbitraire par le Chili de mesures unilatérales, l'enquête a conclu que les pratiques chiliennes entraînent une discrimination injustifiable et arbitraire.
Décision 2000/296/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/296/CE
RattachementDécision 2000/296/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2000 (CELEX 32000D0296)
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