(3) Des experts des États membres dans le secteur concerné ont étudié la classification des réglementations en matière d'interface. Il a été conclu de ces études qu'une classification ou un marquage détaillé ne répondrait pas aux besoins du consommateur ni des autorités de surveillance.
Décision 2000/299/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/299/CE
RattachementDécision 2000/299/CE
Versionacte d'origine du 06/04/2000 (CELEX 32000D0299)
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