Décision 2000/299/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/299/CE
RattachementDécision 2000/299/CE
Versionacte d'origine du 06/04/2000 (CELEX 32000D0299)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2000/299/CEEUR-Lex →

(6) Il est pertinent de classer dans une catégorie unique les équipements mis sur le marché dans l'ensemble de la Communauté et pouvant être mis en service sans restriction.

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