(8) Il est toutefois dans l'intérêt des autorités de surveillance du marché et des consommateurs que l'identificateur de catégorie d'équipement de l'équipement hertzien indique les éventuelles restrictions imposées à sa mise sur le marché ou à sa mise en service.
Décision 2000/299/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/299/CE
RattachementDécision 2000/299/CE
Versionacte d'origine du 06/04/2000 (CELEX 32000D0299)
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