(3) La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE sur le transit commun prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention(3) et la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.
Décision 2000/305/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/305/CE
RattachementDécision 2000/305/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2000 (CELEX 32000D0305)
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