Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Fiat Auto pour l'établissement de Piedimonte San Germano (Cassino), pour un montant maximal de 23,6 milliards de lires, actualisé au taux de 14 % (base 1993), est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c).
La mise en oeuvre de cette aide est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.