Article considérant 16

(16) En deuxième lieu, la loi no 488/92 n'a pas permis, pour les six cas en cause, l'octroi d'aides à un unique programme transversal, mais a exigé une séparation des demandes de subvention. Six sites étant concernés par les deux premiers appels d'offres qui servent à déterminer les projets susceptibles de recevoir une aide, Fiat a présenté six demandes distinctes. Les six cas ont donc à leur tour été notifiés à la Commission de façon séparée. Le fait que les projets aient été notifiés à deux moments distincts (octobre 1997 et décembre 1997) a aussi contribué à rendre leur traitement plus difficile. Il a obligé la Commission à appliquer l'encadrement communautaire relatif à l'industrie automobile (ci-après dénommé "l'encadrement communautaire pertinent") dans les deux versions différentes en vigueur aux dates de notification(8). Le premier dispose que le site de référence pour l'analyse coûts-bénéfices doit être localisé dans une région non assistée de la Communauté alors que le second permet de recourir à un site de référence situé en Europe ou dans les PECO.