Article considérant 20

(20) En troisième lieu, au sujet des investissements effectués entre février 1993 et mai 1994, les autorités italiennes notent que le décret ministériel no 527 du 20 octobre 1995(9), qui définit les modalités d'application de la loi no 488/92, autorise la rétroactivité, pour une durée de vingt-quatre mois, en ce qui concerne les investissements pour lesquels une demande d'aide initiale a été adressée à l'organisme compétent après le 20 août 1992. Comme Fiat a introduit la première demande d'aide sur la base de la loi no 64/86 du 11 juillet 1994, les investissements auraient pu être considérés comme éligibles à titre rétroactif à compter de juillet 1992. Étant donné qu'ils ont démarré en 1993, ils doivent être considérés comme admissibles dans leur totalité.