(28) La procédure est connue du gouvernement italien et de Fiat, en raison de nombreux autres cas d'aides antérieurs dans le secteur automobile. En outre, les questions de méthodologie soulevées à l'occasion des rencontres avec les autorités italiennes, accompagnées de représentants de Fiat, ont reçu les réponses adéquates.
Décision 2000/317/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/317/CE
RattachementDécision 2000/317/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0317)
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