(29) L'usine en cause est située dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, du moins depuis de début des années 90, où des aides régionales peuvent normalement être autorisées jusqu'à un plafond de 10 % ESN pour les grandes entreprises.
Décision 2000/317/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/317/CE
RattachementDécision 2000/317/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0317)
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