Article considérant 36

(36) Comme cela a été expliqué lors de l'ouverture de la procédure, le fait que l'investissement à Fiat Cassino ait débuté plus d'un an avant la demande d'aide initiale indiquerait normalement que l'aide en cause n'est pas nécessaire à la réalisation du projet. Toutefois, dans la ligne des décisions arrêtées par la Commission les 18 novembre 1997(11), 30 septembre 1998(12) et 7 avril 1998(13), les circonstances très spécifiques ayant marqué la période comprise entre l'expiration de la loi no 64/86 et la mise en oeuvre de la loi no 488/92 peuvent justifier de manière exceptionnelle le décalage entre le démarrage du projet et la demande d'aide. Il a en outre été établi qu'au moment du démarrage de l'investissement, en février 1993, Fiat avait de bonnes raisons de penser qu'une aide à finalité régionale lui serait par la suite accordée. Le montant précis de l'aide éventuelle ne pouvait bien évidemment pas être connu.