Article considérant 39

(39) La Commission remarque en outre que le décret no 527/95 permet l'admissiblité de dépenses d'investissement à titre rétroactif, jusqu'à deux ans avant la date de dépôt de la demande initiale d'aide régionale. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui vise, de manière transitoire, à couvrir le vide juridique causé par l'expiration de la loi no 64/86 et le retard pris dans l'adoption de la loi no 488/92. Pour le projet examiné, les investissements ont démarré en février 1993 et la demande d'aide aux autorités italiennes a été introduite par Fiat en juillet 1994. La Commission conclut que la totalité des investissements, qui s'élèvent à 677,8 milliards de lires, peuvent bénéficier d'aides régionales sur la base de la loi no 488/92.