Article considérant 42

(42) L'encadrement communautaire pertinent oblige à comparer le projet notifié à un projet analogue réalisé dans une région non assistée de la Communauté, afin de déterminer les surcoûts liés aux déficiences structurelles de la région assistée choisie pour l'investissement. Le gouvernement italien considère que l'application de ce principe ne reflète pas le choix économique qui s'est présenté à Fiat. Il estime que la Commission devrait faire un examen qui tienne compte de l'aspect intégré des projets: en d'autres termes, la Commission devrait utiliser les sites de référence réels que l'investisseur a analysés, en l'espèce la Pologne et Tochy/Bielsko-Biala.