(46) La Commission estime que les contraintes imposées par l'encadrement communautaire pertinent rendent nécessaire la comparaison des coûts d'exploitation et d'investissement sur la seule partie mobile du projet. Si l'emploi du site alternatif réel avait été possible (quod non), la solution optimale pour l'examen de la Commission aurait consisté en une comparaison plus globale en vue d'identifier avec davantage de précision les surcoûts liés à la décision d'implanter une capacité supérieure à Fiat Cassino.
Décision 2000/317/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/317/CE
RattachementDécision 2000/317/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0317)
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