Article considérant 49

(49) La Commission doit prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par les autorités italiennes à la suite de l'injonction de fournir des informations qui leur a été communiquée le 3 février 1999. Il y a lieu de noter que la lettre du 16 avril 1999 contient des affirmations non démontrées, insuffisamment circonstanciées ou dont les conséquences ne sont pas chiffrées avec précision. La Commission ne peut pas intégrer ces éléments dans son évaluation du désavantage que représente Fiat Cassino par rapport à Rivalta, car elle doit interpréter les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, de manière restrictive.