Décision 2000/317/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/317/CE
RattachementDécision 2000/317/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0317)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2000/317/CEEUR-Lex →

(53) Compte tenu du caractère sensible du secteur automobile, la Commission étudie habituellement les effets de chaque projet d'investissement sur la concurrence, en particulier sous l'angle de la variation des capacités de production au niveau du groupe concerné sur le marché en cause. En vertu de l'encadrement applicable, l'analyse aboutit à l'application d'un facteur d'ajustement ("top-up") de 0 ou 3 points de pourcentage. En l'espèce, les résultats de l'ACB rendent inutile cet examen. V. CONCLUSIONS L'intensité de l'aide notifiée par l'Italie est inférieure à l'intensité du désavantage identifié par l'ACB et au plafond régional. L'aide régionale que le gouvernement italien entend accorder à Fiat Cassino est donc compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).