(8) La Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre du projet d'aide notifié, principalement parce qu'elle avait des doutes sur les points suivants: a) la nature de certains investissements, qui pourraient en réalité entraîner une modernisation des lignes de production; b) l'admissibilité des investissements effectués entre la fin du mois de février 1993 et le 1er mai 1994 - compte tenu du régime appliqué en l'espèce; c) la nécessité de l'aide, en particulier au regard de la mobilité supposée des investissements; d) le niveau d'aide admissible, les autorités italiennes n'ayant pas fourni les éléments d'information indispensables à une analyse coûts-bénéfices ("ACB").
Décision 2000/317/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/317/CE
RattachementDécision 2000/317/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0317)
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