Version d'origine : acte du 28/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0318)
Référencearticle 1 de la décision 2000/318/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que l'Italie entend mettre en oeuvre en faveur de Fiat Auto SpA dans l'établissement de Pomigliano d'Arco (Naples) est compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe3, point c), du traité, à hauteur d'une intensité de 20,3 % en ESB, pour des investissements admissibles d'un montant de 195,6 milliards de lires italiennes, actualisés au taux de 11,90 % (base 1995).
La mise en oeuvre de cette aide, pour un montant maximal de 39,6 milliards de lires italiennes en valeur actualisée (au taux de 11,90 % - base 1995) est par conséquent autorisée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.