(10) Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai de réponse supplémentaire, les autorités italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estimaient nécessaires à la conclusion de l'examen des six cas notifiés entre octrobre et décembre 1997, pour lesquels la Commission avait décidé d'ouvrir la procédure d'enquête formelle le 3 février 1999.
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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