(3) La décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3), la Commission invitant les intéressés à présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés.
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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