Article considérant 35

(35) Comme cela a été expliqué lors de l'ouverture de la procédure, le fait que l'investissement à Fiat Pomigliano ait débuté plus d'un an avant la demande d'aide initiale indiquerait normalement que l'aide en cause n'est pas nécessaire à la réalisation du projet. Toutefois, dans la ligne des décisions arrêtées par la Commission les 18 novembre 1997(11), 30 septembre 1998(12) et 7 avril 1998(13), on peut admettre que les circonstances très spécifiques ayant marqué la période comprise entre l'expiration de la loi no 64/86 et la mise en oeuvre de la loi no 488/92 puissent justifier de manière exceptionnelle le décalage entre le démarrage du projet et la demande d'aide. Il a en outre été établi que, au moment du démarrage de l'investissement, en mars 1995, Fiat avait de bonnes raisons de penser qu'une aide lui serait accordée sur la base de la loi no 488/92. Le montant précis de l'aide éventuelle ne pouvait bien évidemment pas être connu.