(37) La Commission a contrôlé le caractère éligible des coûts par rapport au régime d'aide employé. Même si l'investissement ne se traduit pas par une augmentation de la capacité de production, la Commission estime que le projet notifié correspond à un investissement initial au sens des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale(14). Il s'agit d'un changement profond dans la structure productive de l'établissement, sans élément de modernisation.
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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