Article considérant 38

(38) La Commission remarque en outre que le décret no 527/95 permet l'admissibilité de dépenses d'investissement à titre rétroactif, jusqu'à deux ans avant la date de dépôt de la demande initiale d'aide régionale. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui vise, de manière transitoire, à couvrir le vide juridique causé par l'expiration de la loi no 64/86 et le retard pris dans l'adoption de la loi no 488/92. Pour le projet examiné, les investissements ont démarré en mars 1995 et la demande d'aide aux autorités italiennes a été introduite par Fiat en mai 1996. La Commission conclut que les investissements, d'un montant de 659,0 milliards de lires italiennes, peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale en application de la loi no 488/92.