(41) L'encadrement communautaire pertinent oblige à comparer le projet notifié avec un projet analogue réalisé dans une région non aidée de la Communauté, afin de déterminer les surcoûts liés aux déficiences structurelles de la région assistée choisie pour l'investissement. Le gouvernement italien considère pour sa part que l'application de ce principe ne reflète pas le choix économique qui s'est présenté à Fiat. Il estime que la Commission devrait faire un examen qui tienne compte de l'aspect intégré des projets: en d'autres termes, la Commission devrait recourir aux sites de référence réels que l'investisseur a analysés, en l'espèce la Pologne et Tichy/Bielsko-Biala.
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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